Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

De même, il n'y aura effectivement pas un policier derrière chaque personne susceptible de se faire harceler dans la rue ; mais il y aura des policiers, des agents de la police municipale et des agents assermentés formés à repérer ces situations. J'ai eu l'occasion de discuter avec des personnes qui travaillent dans les transports en commun, qui sont régulièrement témoins de ce type d'infractions et qui ne peuvent agir faute de cadre juridique ; nous leur donnons ce cadre et, ce faisant, nous répondons à un besoin réel.

Vous avez cité l'exemple de la Belgique, cher collègue Huyghe. Nous avons évoqué le sujet au cours des auditions, notamment avec une universitaire : la différence fondamentale entre la situation belge et la nôtre est qu'en Belgique il n'existe pas d'amende forfaitaire. Le principe d'immédiateté de la sanction est important. En Belgique, il faut déposer une plainte ; or, on l'imagine bien, une personne qui a subi des sifflements, des comportements déplacés, ne va pas nécessairement aller porter plainte.

Je crois donc notre texte particulièrement efficace.

Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.

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