Intervention de Sébastien Huyghe

Les députés sur tous les bancs de l'hémicycle partagent l'idée qu'il faut lutter de toutes nos forces contre le harcèlement de rue, parce qu'il est fondamental que les femmes puissent aller et venir sur tout le territoire de notre beau pays, en toute quiétude, dans la tenue qu'elles souhaitent sans être inquiétées ni craindre qui que ce soit.

Cependant, cet article 4, à l'instar de l'ensemble de ce projet de loi, n'est qu'un gigantesque coup de communication. J'en veux pour preuve, puisque les autres articles, notamment l'article 2, a été vidé de sa substance originelle, que les articles 34 et 37 de la Constitution prévoient que la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relèvent du domaine réglementaire.

Aussi, madame la secrétaire d'État, si vous aviez voulu agir vite, pour faire face à des situations qui sont intolérables sur certaines parties de notre territoire, il vous suffisait, par votre pouvoir réglementaire, de déterminer ces contraventions et de définir le quantum des peines afférentes.

Vous m'avez dit que ce que je défendais dans l'un de mes amendements ne relevait pas de la loi mais du pouvoir réglementaire. Je vous ai répondu que, n'étant que député, je ne disposais pas du pouvoir réglementaire, c'est pourquoi j'utilisais ce que j'avais à ma disposition, le fait de voter la loi et le droit d'amendement. En tant que secrétaire d'État, membre de l'exécutif, vous avez tout loisir de vous saisir de ce pouvoir réglementaire, pour mettre en place de telles contraventions et agir beaucoup plus rapidement que ne le fait la loi.