Intervention de Philippe Gomès

Nous souhaitons qu'un rapport soit remis par le Gouvernement sur la mise en oeuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d'accès au droit des victimes de violences conjugales.

Si les orientations de politique pénale valent, certes, pour l'ensemble du territoire national, on sait bien qu'un certain nombre de spécificités, tant socioculturelles ou géographiques que liées à l'organisation des services publics et parapublics des territoires ultramarins, conduisent les victimes de violences conjugales à y avoir moins facilement accès aux dispositifs de protection ou au droit qu'en France métropolitaine.

Un exemple concret : le dispositif « Téléphone grave danger », ou TGD, est aujourd'hui accessible sur la majeure partie du territoire national à l'exception d'un certain nombre de collectivités ultramarines, parmi lesquelles la Nouvelle-Calédonie. C'est pourtant un dispositif extrêmement utile aux victimes de violences conjugales ou de viol. Il est déclenché sur décision du procureur, pour une durée de six mois renouvelables.

De même, l'accès des victimes aux dispositifs d'hébergement d'urgence et aux associations d'aide aux victimes est plus difficile. Cette situation est d'autant plus inacceptable que, sur ces territoires ultramarins moins bien dotés en termes de dispositifs de protection, les violences faites aux femmes sont, de manière générale, nettement plus importantes que sur le reste du territoire de la République – sept fois supérieures par exemple en Nouvelle-Calédonie.

Pour toutes ces raisons, il me semble indispensable que ce rapport puisse être remis et que, dans la lignée des propositions faites par le Conseil économique, social et environnemental – CESE – une politique publique d'égalité entre celles qui vivent sur le territoire métropolitain et celles qui vivent dans l'ensemble des outre-mer puisse être mise en oeuvre.