Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Votre demande est donc satisfaite.

Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des trames spécifiques – vous pourrez les trouver dans mon rapport – destinées à accompagner les enquêteurs lorsqu'ils interrogent les victimes, les premières questions étant certainement les plus importantes. Avis défavorable.

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