Intervention de Annie Chapelier

Il s'agit d'un amendement d'appel. Je souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État sur cette zone grise qu'est la définition du consentement dans notre code pénal. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a souhaité établir un âge minimal, fixé à quinze ans, en dessous duquel un enfant est présumé non consentant à un acte sexuel.

La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de consentement de toutes et de tous à une relation sexuelle. En 2014, la France a ratifié la convention du Conseil de l'Europe, dite Convention d'Istanbul, qui définit ainsi le consentement : « Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. »

La Cour européenne des droits de l'homme a également rappelé, le 4 décembre 2003, que les autorités doivent porter leur attention avant tout sur la question de l'absence de consentement. Elle incite ainsi les États membres à définir le viol non plus prioritairement à partir du comportement de l'auteur présumé mais à partir de l'absence de consentement du plaignant.

Ne définissant pas à l'heure actuelle le consentement, le code pénal ne définit pas non plus de facto l'absence de consentement. Or définir le consentement constituerait une solution pour cette zone grise. D'ailleurs, certains pays ont déjà modifié leur législation en ce sens, et ce depuis les années 1990. Par exemple, le Canada a depuis 1992 défini le consentement comme un « accord volontaire donné à l'activité sexuelle », avec une liste exhaustive des cas où il n'est pas possible d'inférer que l'acte sexuel était consenti.

Définir le consentement dans notre code pénal permettrait non seulement de renforcer les éléments constitutifs du viol, d'en éviter des interprétations fluctuantes et des différences de traitement mais aussi d'éviter le déplacement de ce qui est du registre des violences sexuelles à celui de la relation sexuelle.