Intervention de Marlène Schiappa

Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2

Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :

Eh bien si vous trouvez que je les ai mal lues, je vais les relire à nouveau : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Voilà la seule formulation qui soit à la fois claire, efficace, ferme et constitutionnelle. C'est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements.

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