Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de la décision. Cette mesure, qui contrevient au droit à un recours effectif, permettrait d'expulser un demandeur alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation. Il serait dès lors dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti.

De plus, cet article prévoit d'élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif. Dans les trois hypothèses envisagées, le droit au maintien sur le territoire jusqu'à la décision de la CNDA sera supprimé. Le demandeur devra donc saisir le tribunal administratif pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, ce qui obligera les juges administratifs à statuer sur le fond des demandes d'asile, compétence jusqu'alors réservée à la CNDA.

Le juge administratif devrait alors examiner les éléments sérieux de la demande d'asile de nature à justifier le maintien ou non du demandeur sur le territoire français. Un tel glissement du contentieux de l'asile vers le contentieux administratif apparaît illisible et, de surcroît, source de contentieux dans la mesure où il entraîne un examen parallèle des mêmes éléments par des juges distincts, avec le risque que les deux procédures débouchent sur des décisions contradictoires.

Enfin, soulignons que, dans une lettre adressée aux députés français, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'est inquiété « de la suppression du caractère automatiquement suspensif des recours déposés devant la CNDA par certaines catégories de demandeurs d'asile ».

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