Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous considérons quant à nous que le règlement Dublin ne fonctionne pas du tout, qu'il faudrait en suspendre l'application et le renégocier – nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls : c'est ce que l'on pense aussi dans d'autres pays européens, comme l'Italie ou la Grèce. Ce serait une décision de bon sens. Tout le monde se rend compte, même si chacun continue à faire semblant de l'appliquer partiellement ou à moitié, que, comme pour d'autres procédures, cela ne sert rien, voire cela complique un certain nombre de situations. Nous sommes donc bien évidemment opposés à ces amendements, qui visent à supprimer l'article.

Excusez-moi, chers collègues de la majorité, mais je vais devoir vous confronter de nouveau à votre incohérence, sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres. Durant l'examen en seconde lecture de la proposition de loi Warsmann, lors de la discussion générale, Mme la rapporteure avait appelé la majorité à adopter le texte conforme, tel qu'issu des travaux du Sénat, en ces termes : « Nous devons voter conforme le texte modifié par le Sénat » – ce qui inclut donc ce qui est aujourd'hui détricoté. « Il me semble essentiel de nous souvenir de la raison pour laquelle nous, députés, représentants de la nation, siégeons dans cet hémicycle. Nous sommes ici pour légiférer, ce qui ne consiste pas uniquement à échanger des points de vue, s'envoyer mutuellement des paroles et faire résonner des mots. Il s'agit de débattre en vue de fabriquer la loi, ce qui consiste à forger des outils juridiques permettant aux agents de police et aux fonctionnaires préfectoraux d'agir, en l'espèce d'appliquer un règlement européen qui nous engage. » Ce ne sont pas des paroles à prononcer à la légère ; or elles ont bien été dites, les vidéos le montrent. Et c'est la même personne qui nous appelle aujourd'hui, avec la même solennité, à détricoter ce qu'elle avait appuyé par tant de mots et tant d'efforts !

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