Intervention de Gérard Collomb

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 7 bis

Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :

Je souhaite expliquer de nouveau l'ensemble du processus. La procédure Dublin est relativement complexe. Lorsque je suis arrivé au ministère, nous en usions assez peu. Puis nous avons donné des consignes aux préfets, ce qui nous a conduits à commencer d'éloigner diverses personnes qui avaient été déboutées du droit d'asile dans un autre État membre de l'Union européenne et qui redemandaient l'asile en France.

La Cour de cassation a ensuite rendu un arrêt qui faisait lui-même suite à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la République tchèque. Tirant les conséquences de celui-ci, la Cour de cassation avait indiqué qu'il n'existait plus de moyens juridiques d'opérer certains transferts.

Par conséquent, si nous n'avions rien fait, il ne nous aurait plus du tout été possible d'éloigner les étrangers concernés. C'est pour cette raison que nous avons fait adopter la loi Warsmann, qui est entrée en vigueur le 20 mars 2018.

Depuis cette date, nous procédons donc à nouveau à des transferts. Comme vous l'a dit très justement Mme Sonia Krimi, la vérité de l'intention réside dans l'acte : nous verrons donc en fin d'année à combien de transferts nous avons procédé. Nous constatons d'ores et déjà qu'à compter du 20 mars les transferts ont repris.

Je ne sais donc pas si nous sommes des faux ou des vrais durs : ce que je sais, c'est que nous voulons être justes mais efficaces.

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