Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

En définitive, monsieur le ministre d'État, cet article démontre que vous êtes un faux dur. En effet, vous revenez sur une disposition que vous aviez fait avancer en demandant courageusement à un groupe ami de la majorité de faire inscrire dans notre droit, au moyen de la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Warsmann, une disposition que vous ne vouliez pas assumer vous-même.

Sa proposition de loi était utile, puisqu'elle avait pour objectif de redonner un sens à l'application du règlement de Dublin. Aujourd'hui, 36 % des demandeurs d'asile relèvent de ce règlement. Ces mêmes demandeurs d'asile qui sont interpellés ou qui sont recensés en France, devraient voir la procédure d'examen de leur demande d'asile conduite dans le premier pays dans lequel ils ont été recensés. Par conséquent, la France devrait reconduire vers ces pays d'entrée les demandeurs d'asile qui relèvent de cette procédure.

Or, si l'on peut estimer qu'ils sont, dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers d'étrangers à être dans ce cas, à peine 5 % d'entre eux sont reconduits vers l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils ont d'abord fait leur entrée.

Un tel chiffre est ridicule : monsieur le ministre d'État, si vous régliez ce problème, ou tout du moins si vous le gériez mieux, un remède très efficace serait apporté aux difficultés et à l'embolie dont est aujourd'hui victime le système d'examen et de traitement des demandes d'asile.

Or, en l'espèce, vous revenez sur cette disposition, qui était positive, qui allait dans le bon sens et qui facilitait les choses. Une fois encore, vous avez eu peur, peut-être de vos audaces, même si, en l'occurrence, vous aviez délégué à d'autres le soin d'inscrire dans la loi la disposition dont nous débattons.

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