Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Il est vrai que les sénateurs avaient aggravé le texte adopté par l'Assemblée nationale sur le régime d'asile européen et qu'il est opportun de revenir sur ces aggravations.

Je tiens à rappeler que le groupe GDR est fondamentalement opposé à l'objectif poursuivi par la loi Warsmann, celui de garantir la pleine effectivité du règlement « Dublin », une loi que nous avons combattue car elle marque, selon le Défenseur des droits lui-même, un tournant sans précédent dans l'histoire de la rétention administrative des étrangers.

En effet, elle a créé une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d'éloignement : une mesure de privation de liberté dite « de confort ». Jusqu'à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière, n'intervenait que pour exécuter une décision d'éloignement et ne devait durer que le temps strictement nécessaire à organiser le départ de la personne concernée. Dorénavant, elle s'appliquera à un très grand nombre de personnes en procédure dite « Dublin », ce qui conduira à un enfermement massif et disproportionné.

L'objectif est clair : augmenter les taux de placement en rétention, donner à l'administration la possibilité d'enfermer un maximum de personnes, y compris en situation régulière, puis accélérer les transferts de personnes sous procédure « Dublin ». Cette loi témoigne de la dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l'accès des étrangers à leurs droits fondamentaux.

Nous, à l'opposé de cette loi sur l'asile européen et de ce projet de loi, considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d'asile. C'est une exigence morale ainsi qu'une exigence au regard de l'histoire et des valeurs de notre République, mais également une obligation juridique au regard du droit international.

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