Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement, nous entendons garantir un droit procédural fondamental en matière de demande d'asile. Il s'agit de supprimer le caractère opposable du choix de la langue par le demandeur d'asile. Par les alinéas 6 et 7 de cet article, en effet, le Gouvernement entend imposer au demandeur d'asile de choisir une langue dès l'enregistrement de sa demande d'asile, langue qui sera employée pendant tout l'examen de sa demande par l'OFPRA.

Nous trouvons cela hypocrite, venant d'un Gouvernement qui a présenté au Parlement un projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Par ce dernier texte, vous consacrez – entre autres – un droit à l'erreur en matière fiscale pour les entreprises. Et, par ce projet de loi sur l'asile et l'immigration, vous refusez à un public vulnérable le droit à demander de changer la langue qu'ils ont donnée lors de l'enregistrement de leur demande d'asile !

Vous rendez-vous compte qu'en contraignant le demandeur d'asile à choisir une seule langue, qui lui sera désormais opposable par l'OFPRA – lequel pourra, au passage, faire de beaux tableaux Excel afin de déterminer quand il doit recourir à des interprètes – , vous niez son droit à s'exprimer dans une langue lui permettant d'exposer au mieux son récit ? C'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions rendant opposable le choix de la langue opéré au début de la procédure.

Dans un article paru dans le journal Libération en février, un agent de l'OFPRA racontait que, à la question « Comprenez-vous le français ? », certains demandeurs répondent vaguement « oui », car ils pensent que cela pourra les aider dans leurs démarches, alors même qu'ils n'en ont qu'une compréhension approximative. Or ce choix les suit tout au long de la procédure et complique l'exercice de leurs droits.