Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.

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