Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Monsieur le ministre d'État, si vous voulez réellement raccourcir la durée des procédures, il faut que vous souteniez cet amendement, qui peut vous faire gagner au moins un an et demi.

Il est simple et vise à ce que, après que l'OFPRA – ou la CNDA, en cas d'appel – a refusé d'accorder le statut de réfugié, cette décision vaille obligation de quitter le territoire – OQTF – et que la procédure s'arrête là. Aujourd'hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre d'État, la procédure ne s'arrête pas là, d'abord parce qu'il faut plusieurs mois pour que l'OQTF soit effectivement mise en oeuvre et, ensuite, parce qu'il est possible de faire appel de cette OQTF devant les tribunaux administratifs. La décision du tribunal administratif peut elle-même faire l'objet d'un appel devant les cours administratives d'appel et, au terme de toute cette procédure, les choses recommencent, puisque les demandeurs déboutés peuvent refaire une demande auprès de l'OFPRA. On est dans le monde d'Ubu !

Ce qui est particulièrement choquant, c'est que les préfectures ne reçoivent même pas la notification de la décision de rejet de la CNDA. Il faut qu'elles aillent elles-mêmes chercher les décisions, ce qui retarde l'OQTF de deux ou trois mois.

Nous défendons cet amendement depuis des années. Nous comprenions que la précédente majorité s'y oppose, mais là, monsieur le ministre d'État, si vous voulez réellement accélérer les procédures, si vous voulez réellement mettre fin aux manoeuvres dilatoires de ceux qui ont pour unique objectif de retarder les décisions de la justice de notre pays, il faut que vous donniez un avis favorable à cet amendement.

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