Intervention de Éric Ciotti

Monsieur le ministre d'État,nous aurions aimé pouvoir approuver cet article, qui constitue l'une des rares minuscules avancées procédurales dans un maquis tellement complexe qu'il favorisera le dévoiement de la loi et du droit d'asile. Hélas vous avez finalement totalement effacé ces avancées en acceptant des amendements défendus par votre majorité en commission des lois aux termes desquels la procédure reste quasiment inchangée.

Vous faites un tout petit pas en avant en réduisant le délai d'appel de quinze jours, mais « en même temps » – c'est votre ligne directrice, ligne de crête ou plutôt ligne d'impuissance – vous ajoutez des délais au titre de l'aide juridictionnelle qui permettront de rouvrir le délai de recours.

Finalement, cela ne change donc rien et c'est pourquoi nous ne pouvons pas approuver ce dispositif totalement inutile en l'état.