Intervention de Laurence Vichnievsky

Beaucoup a été dit sur la vidéo-audience, et je ne veux pas répéter inlassablement que le principe, dans notre ordonnancement juridique et procédural, est l'audience présentielle. Mais comme nous sommes pragmatiques, au MODEM, et que nous sommes sensibles à l'état des finances publiques, nous comprenons bien que, dans certains cas, il faut pouvoir passer outre le refus du consentement du requérant. Ce seront tous les cas où il faudra prévoir une escorte : c'est lourd, c'est cher et cela perturbe nos possibilités de répondre dans des délais raisonnables.

Au demeurant, c'est déjà le cas pour les Ultramarins. Je voudrais répondre amicalement à Mme la rapporteure qui, en commission des lois, m'avait dit que le fait de prévoir dans certains cas, limitativement énumérés, que le président pourrait passer outre le refus de consentement du requérant, porterait atteinte à l'égalité des justiciables devant la loi, que depuis longtemps cette égalité doit s'apprécier au regard de situations équivalentes. L'exemple des Ultramarins répond donc à cette argumentation.

Surtout, et ce sera ma dernière observation, cet article court un risque d'inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel a estimé, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, qu'il fallait le consentement du requérant pour pouvoir tenir une vidéo-audience. Je vous renvoie à cette décision de 2003, qui est assez claire.