Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

Nous avons voulu, par ces amendements, apporter des garanties très fortes aux requérants. Ainsi, comme l'a dit M. Rupin, il n'y aura plus d'ordonnance de rejet avant la clôture du délai d'instruction. Dans les quinze jours du délai de recours devant la CNDA, la saisine pourra être sommaire, extrêmement simplifiée et, jusqu'à la fin de l'instruction, il sera possible d'apporter des éléments complémentaires. C'est protecteur et, en même temps, cela respecte la volonté du Gouvernement de raccourcir les délais du traitement de la demande d'asile. J'invite nos collègues à soutenir cet équilibre entre la version initiale et notre proposition de complément.

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