Intervention de Amélie de Montchalin

Séance en hémicycle du mercredi 18 avril 2018 à 15h00
Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2018-2022 suivie d'un débat et d'un vote sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Notre échange sur ce texte est ainsi une occasion unique de ne pas restreindre nos débats aux paramètres comptables, mais de nous confronter à ce témoin de nos choix politiques sur cinq ans, choix dont nous serons comptables des résultats quand viendra le temps du bilan.

Nulle part dans ce texte vous ne trouverez de plans sur la comète ou de projets de réformes à peine embryonnaires sur lesquels tout reposerait. En revanche, vous y trouverez une prévision exigeante et sans complaisance de la transformation des politiques publiques financées par l'impôt des Français. C'était déjà le discours de notre groupe lors de l'examen du premier budget de ce quinquennat, il y a quelques mois.

Nous choisissons l'efficience de la dépense et pas le coup de rabot arbitraire.

Nous choisissons de prendre les problèmes à la racine, pas de dégainer des plans d'urgence temporaires.

Nous avons choisi de réformer le logement social, pour élargir à tous les Français qui en ont besoin la première des protections et des émancipations.

Nous choisissons de contractualiser avec les collectivités territoriales pour garantir à la fois stabilité et haut niveau de service public.

Nous avons choisi la fin de l'emploi sous perfusion au profit d'une relance de l'investissement dans les entreprises.

Nous avons choisi de remettre à plat complètement l'efficience des services publics, dans le cadre du Comité Action publique 2022, au service des usagers.

Ces transformations ont une traduction budgétaire, mais elles ont toutes été lancées avec une aspiration avant tout politique, et dès la première année de ce quinquennat. Ce sont ces transformations de politiques publiques qui nous permettront une maîtrise plus forte qu'anticipée des dépenses publiques, comme l'ont indiqué les ministres, et ce dès l'exercice 2019.

Je veux l'affirmer ici très clairement, presque solennellement : il n'y a pas de politique purement budgétaire, il n'y a que des politiques publiques menées avec responsabilité et avec sens. Le sens de nos politiques publiques, c'est celui que nous donnons aux impôts que paient nos concitoyens. C'est ainsi qu'il faut comprendre les différences entre la loi de programmation des finances publiques et le programme de stabilité : notre action rapide aura ainsi permis que le taux moyen de croissance annuelle en volume de la dépense publique de 2019 à 2022 passe de 0,32 % à 0,25 %, un effort de modération des dépenses publiques qui serait historique. C'est pourquoi nous maintenons l'objectif de baisse de 1 point des prélèvements obligatoires, cette trajectoire de réduction de la dépense devant permettre d'alléger la pression fiscale que subissent nos concitoyens.

Je conclurai en évoquant un sujet qui conditionne fortement notre débat d'aujourd'hui et ceux qui seront porteurs de sens et de responsabilité politique comme nous nous y engageons. Nous, parlementaires, avons le devoir de nous doter d'outils qui nous permettront de débattre en responsabilité devant les Français et de suivre cette trajectoire de manière autonome. Nous souhaitons, chers ministres, collectivement, au sein de cette assemblée, majorité comme opposition, avoir désormais les pleins moyens de le faire et, vous le savez, nous y travaillons et présenterons bientôt des résolutions en ce sens.

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