Intervention de Christine Pires Beaune

Toujours au sujet des collectivités territoriales, le programme de stabilité ne mentionne pas le coût pour les finances de l'État de la suppression totale de la taxe d'habitation, prévue en 2020 – d'autres l'ont dit avant moi. Cette mesure a pourtant été annoncée par le Président de la République après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2018. Or le surcoût que représente une suppression totale de la taxe d'habitation par rapport au dégrèvement initialement prévu pour 80 % des Français est évalué à environ 10 milliards d'euros, que l'État devra prendre en charge puisqu'il s'est engagé à compenser le manque à gagner sans créer de nouvel impôt. L'impact sur le solde public sera de l'ordre de 0,5 point de PIB, ce qui n'est pas négligeable.

Le programme de stabilité ne mentionne pas non plus la reprise partielle et progressive de la dette de la SNCF par l'État à partir de 2020, qu'a annoncée le Président de la République. Nous avons évoqué ce matin, messieurs les ministres, lors d'une réunion de la commission des finances pour le moins houleuse, la situation de la dette de cette entreprise publique. À la page 45 de son rapport d'information sur le programme de stabilité, le rapporteur général considère qu'il est « indispensable d'évaluer précisément et sérieusement les enjeux financiers liés à l'éventualité d'une reprise de la dette de SNCF Réseau » : je partage cette opinion.

D'après les comptes de la SNCF, la charge de cette dette représente aujourd'hui 1,5 milliard d'euros. Si la reprise de la dette est décidée, alors la charge de la dette doit apparaître dans votre programme ! Cet oubli signifie soit que l'État n'envisage pas de reprendre la dette de la SNCF, contrairement aux annonces qui ont été faites, soit que les données que vous envoyez à Bruxelles dans ce programme de stabilité sont insincères.