Intervention de Christine Pires Beaune

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France doit sortir de la procédure de déficit excessif à l'été 2018. Je salue cette perspective, permise par le redressement de nos finances publiques mené au cours des six dernières années. Rappelons que le déficit public était de 5,1 % du PIB en 2011, de 3,4 % en 2016, puis 2,6 % en 2017, soit le taux le plus faible depuis dix ans. Cette dynamique encourageante est bienvenue, mais nous nous interrogeons sur plusieurs points de votre programme de stabilité.

D'abord, vous évaluez le coût de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales à 1,2 point de PIB. Or le rapport économique, social et financier rédigé par le Gouvernement à l'automne 2017 semble faire état d'un coût supérieur. Qu'en est-il exactement ?

Ensuite, ce programme de stabilité repose sur l'hypothèse que la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités locales sera limitée à 1,2 %. Vous comptez atteindre cet objectif grâce à un mécanisme de contractualisation avec les 322 collectivités représentant environ 70 % de la totalité des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Mais à ce jour, seules 11 collectivités ont signé un tel contrat !

Vous semblez très confiant dans ce processus de contractualisation, mais de plus en plus de communes, d'établissements publics de coopération intercommunale, de départements et de régions font part publiquement de leur refus de contractualiser avec l'État. Certains arguent qu'il s'agit d'une recentralisation, d'autres, d'un marché de dupes. Il y a un vrai risque que les 322 collectivités locales en question ne soient pas au rendez-vous.