Intervention de Florence Lasserre

Cet article offre la possibilité aux régions qui feraient le constat d'un niveau de service insuffisant – soit pour les services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants, soit pour les trains d'équilibre du territoire – de passer d'elles-mêmes des contrats de service public. Nous sommes favorables à cette liberté supplémentaire accordée aux régions, qui correspond à notre sens à une attente de leur part. L'article 2 ter va donc dans le bon sens.