Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Après l'article 2

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Monsieur Bouillon, nous discutons beaucoup avec les régions pour préparer ce projet de loi, mais aucune demande dans ce sens n'a émergé.

Je crois au principe de libre administration des collectivités locales et je fais confiance aux régions pour s'organiser librement dans la perspective de l'ouverture du marché à la concurrence. Cette démarche sera d'autant plus simple qu'il est prévu, dans le projet de loi, une ouverture progressive, offrant ainsi la possibilité aux régions d'ouvrir à la concurrence dès décembre 2019 ou de reconduire les contrats jusqu'en décembre 2023, pour une durée maximale de dix ans. Elles auront le temps de s'y préparer, ce qui explique sans doute que nous n'ayons pas reçu de demandes allant dans le sens de ce que vous proposez. Avis défavorable.

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