Intervention de Fabien Roussel

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n'avez nié à aucun moment l'existence du pantouflage et des conflits d'intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu'il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l'évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d'un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu'il s'agit d'avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves.

À l'heure actuelle, la Commission de déontologie apprécie si l'activité lucrative qu'envisage d'exercer un ex-fonctionnaire est compatible avec les fonctions qu'il a remplies au cours des trois dernières années précédant le début de ladite activité. La Commission peut rendre trois types d'avis : un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves ou un avis d'incompatibilité. S'agissant des avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité, la loi prévoit leur publicité, mais celle-ci n'est pas obligatoire, ce qui peut nourrir le soupçon d'éventuels conflits d'intérêts ou de potentiel pantouflage.

C'est pour répondre à cette faiblesse du dispositif de contrôle que nous demandons que les avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves soient rendus public. Une telle mesure permettrait de s'assurer que les décisions qui s'imposent aux agents, quel que soit leur statut, ont bien été suivies et respectées. Cela va dans le sens du renforcement de la transparence, qui doit aussi s'appliquer à la Commission de déontologie.