Intervention de Delphine Batho

Je n'ai pas très bien compris la position de M. Aubert. Je lui rappelle d'ailleurs qu'un peu plus tôt dans la discussion, nous avions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat.

Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu'il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s'agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l'exécutif, le contrôle des conflits d'intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu'il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j'ai expliqué tout à l'heure qu'elle n'avait aucune indépendance et qu'elle était, en règle générale, plutôt conciliante. Nous souhaitons pour notre part que l'on revienne à la décision que l'Assemblée nationale avait prise dans ce domaine, sachant que les erreurs techniques commises au moment de l'examen du projet de loi Sapin 2 ont été corrigées dans l'amendement que nous présentons.