Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2 ter e
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Vous n'êtes pas sans savoir que l'avis de la Commission de déontologie lie l'administration : s'il est positif, le fonctionnaire est nommé, s'il est négatif, il ne l'est pas. La décision est donc patente.
Et lorsqu'il s'agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l'intérêt d'un tel dispositif.
