Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 26 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2 ter e

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Quoi qu'il en soit, le député Hetzel m'a fait observer, tout à l'heure, que les dispositions, proposées par le Gouvernement, que vous vous apprêtiez à adopter, contribueraient au déséquilibre institutionnel…

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