Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

et, par ailleurs, cela n'est pas justifié. L'obligation de confidentialité est très fréquemment insérée dans les contrats de travail car cela permet à l'employeur de rappeler au salarié qu'il ne peut pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre de son emploi, qu'il s'agisse d'un secret de fabrique, d'un savoir-faire, d'informations relatives à la gestion de l'entreprise, à sa trajectoire commerciale, etc. Il s'agit en réalité d'une application particulière du principe général énoncé à l'article L. 120-4 du code du travail, selon lequel le salarié est tenu d'exécuter le contrat de travail loyalement et de bonne foi.

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