Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit également d'un amendement de coordination, mais qui en l'espèce répond à une recommandation du Conseil d'État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires.

Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».

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