Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du mercredi 28 mars 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la justice

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Madame la garde des sceaux, je souhaiterais vous interroger sur la réforme de notre système judiciaire.

Vous répétez à l'envi qu'aucun tribunal ne sera fermé et que le maillage actuel des juridictions sera conservé. Sur ce point, nous avons toutes les raisons de vous croire. Néanmoins, l'avant-projet de loi qui nous est récemment parvenu nous rend quelque peu soucieux quant à l'avenir de l'organisation judiciaire dans notre pays.

Ce qui nous interpelle, ce n'est pas le contenant, mais le contenu. S'il ne fait pas mention de suppressions, l'article 54 du projet de loi précise néanmoins que les compétences des tribunaux de grande instance seront déterminées par décret pris en Conseil d'État. On dit souvent que le diable se cache dans les détails. Dans le cas présent, il ne s'agirait pas qu'il se cache dans un décret !

Un tribunal pourrait alors être maintenu en l'état, mais vidé entièrement de sa substance, ce qui éloignerait les justiciables de leurs juges. Par ailleurs, si l'on se réfère au rapport de Philippe Houillon et Dominique Raimbourg, des contentieux relevant, par exemple, de la justice des mineurs, de l'application des peines, du prononcé des divorces ou du droit immobilier pourraient demain être dévolus par décret à un tribunal de grande instance départemental – autant de contentieux qui représentent en réalité une justice du quotidien et qui concernent souvent des familles précarisées et dépourvues de moyens de transport.

Selon un récent sondage, plus d'un Français sur quatre renoncerait à une procédure judiciaire si le tribunal le plus proche de chez lui venait à être supprimé ou était déplacé. Il n'est pas imaginable de détricoter le maillage territorial de la justice, qui est un service public, par un simple décret, sans concertation avec les élus du territoire et les professionnels de la justice.

Aussi, pour nous éviter d'avoir à déposer un trop grand nombre d'amendements lors de l'examen du projet de loi – je parle bien d'amendements qualitatifs, et non quantitatifs – …

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