Intervention de Cécile Untermaier

Alors que le recours à la proportionnalité permet actuellement au juge de remplir son office sur le secret des affaires, les textes à venir sur les procédures pénales et civiles et sur l'organisation judiciaire, en pleine confiance avec le travail que pourra mener la Chancellerie, nous permettront, me semble-t-il, de revenir sur cette question de manière apaisée.

Voilà, mes chers collègues, les quelques observations que je tenais à formuler au nom du groupe Nouvelle Gauche. Nous disposons de marges de manoeuvre importantes pour cette transposition dans notre droit national, alors ouvrons le débat !