Intervention de Raphaël Gauvain

Séance en hémicycle du jeudi 22 mars 2018 à 9h30
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain :

Le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, puisque la plupart des règles datent du code Napoléon. Si la jurisprudence a su faire preuve d'une remarquable capacité d'adaptation, rappelez-vous les arrêts « Montagnier », « Teffaine », « Clément-Bayard », « Jand'heur » ou « Franck » – ce dernier, majeur, ayant été rendu toutes chambres réunies le 2 décembre 1941 : le gardien est celui qui a l'usage, le contrôle et la direction de la chose.

Après une large consultation publique, depuis un an maintenant, un projet de réforme est sur la table, sur votre table, madame la garde des sceaux, comme vous venez de l'indiquer. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le calendrier et sur le véhicule ? Comptez-vous procéder par un projet de loi ou par une directive, et, dans la seconde hypothèse, comptez-vous nous associer ? En tout cas, vous l'aurez compris, nous, Assemblée nationale, nous sommes prêts.

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