Intervention de Philippe Gomès

Avant de retirer l'amendement, je souhaiterais savoir, au-delà des informations intéressantes qui m'ont été données sur l'ensemble du sujet, quelle réponse juridique le Gouvernement entend apporter à la question que j'ai posée. Considère-t-on que ce sujet relève de la loi organique, qu'il pourrait trouver place dans un prochain projet de loi relatif à l'adaptation du droit pénal outre-mer ou que c'est encore un autre véhicule législatif qui serait susceptible de nous permettre de reconnaître aux maires calédoniens une compétence déjà dévolue à leurs homologues métropolitains ?