Intervention de Philippe Dunoyer

Séance en hémicycle du mardi 13 mars 2018 à 15h00
Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Nous sommes, avec cet article, au coeur du dispositif voulu par les partenaires et rappelé par tous les orateurs qui se sont exprimés : un dispositif qui, sur la base d'un accord politique unanime exprimé au congrès, puis au dernier Comité des signataires, le 2 novembre dernier, a conduit à corriger, pour la deuxième fois en trois ans, la loi organique.

Je tiens cependant à préciser que cet accord politique unanime est d'autant plus précieux que, voilà un an à peine, la demande initiale ne visait que les natifs relevant du statut coutumier. C'est en effet sur la base d'une revendication ne portant que sur cette partie des électeurs potentiels non-inscrits que nous avons entamé des discussions. En Calédonie, le chemin coutumier est long, mais il parvient souvent à des accords fondamentaux, comme c'est le cas ici : c'est à force de persuasion et de discussion que nous sommes parvenus à ajouter à cette revendication, émise par la sensibilité indépendantiste, l'inscription de toutes les personnes natives de Nouvelle-Calédonie, quel que soit leur statut – puisque deux statuts coexistent sur ce territoire.

C'est donc dans cet article 2 qu'a pu être écrit le dispositif juridique de l'inscription d'office. Il ne s'agit pas d'une nouveauté, car il existe déjà cinq cas d'inscription d'office voulus par le législateur – l'Assemblée nationale – en 2015.

Je précise également, et c'est très important, que le fait d'être inscrit d'office à la suite d'une démarche ne constitue pas une nouvelle catégorie d'électeurs. Les conditions requises pour être électeur au référendum sont fixées depuis longtemps par l'article 218 de la loi organique : nous n'y touchons pas, mais nous contentons d'y ajouter certains éléments, car ce qui est urgent, en cette année de référendum, est de permettre la plus grande participation possible de tous ceux qui remplissent les conditions, en prévoyant une inscription d'office.

À titre d'information, 158 000 personnes sont déjà inscrites sur cette liste, dont 153 000 d'office et 5 000 sur la base d'une démarche volontaire. Nous attendons, comme cela a été dit, environ 11 000 personnes supplémentaires – 7 000 de statut coutumier et 4 000 de droit commun. Nous attendons surtout, avec le vote de ce texte, comme je l'espère, une novation juridique en Nouvelle-Calédonie qui permette, avec votre soutien et celui, unanime, des sénateurs, de consolider l'unanimité politique et de garantir la légitimité et la sincérité du scrutin.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.