Intervention de Laurent Saint-Martin

Il y a d'abord les pratiques qui sont manifestement illégales au regard du droit de l'Union : plusieurs enquêtes pourraient aboutir à des sanctions du même type que celle qui avait été infligée à l'Irlande en 2013 – pour mémoire, l'amende s'élevait à 13 milliards d'euros.

J'en viens aux pratiques fiscales agressives. Hier, le commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, Pierre Moscovici, a à nouveau dénoncé la planification fiscale agressive, cette fois en nommant – vous le savez – sept pays de l'Union : la Belgique, Chypre, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. Ceux-ci doivent donc désormais prendre leurs responsabilités.

Si votre proposition de loi constitue donc un pas dans le bon sens, l'échelle nationale demeure, à ce stade, trop restreinte.