Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 15h00
Liste française des paradis fiscaux — Présentation

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

… cette mesure ne rendrait pas le système actuel plus efficace. L'ensemble des mesures anti-abus françaises liées à la notion de régime fiscal privilégié peuvent déjà s'appliquer aux établissements de crédit.

De même, votre mesure ne concernerait pas les activités exercées par les groupes français depuis des implantations étrangères, comme celles qui ont été mises en avant dans l'affaire des Panama papers. En effet, ces implantations étrangères sont soumises non pas au code monétaire et financier, mais à la réglementation de leur pays d'implantation.

Enfin, les établissements de crédit sont soumis à une obligation de déclaration de revenus et de niveau d'imposition pays par pays, en application de la réglementation européenne. Ces obligations incitent les établissements à la responsabilité en permettant à tous d'accéder à ces informations. Une analyse de ces données pour identifier les activités relevant de la fraude ou de l'évasion fiscales peut ainsi être menée par toutes les parties prenantes, comme les organisations non gouvernementales.

Cette approche reposant sur la transparence permet par ailleurs d'identifier les pays où l'activité de l'établissement présente les caractéristiques normales d'une activité de banque, sans pénaliser le développement international des entreprises ni l'accès aux services bancaires internationaux des pays concernés.

Pour toutes les raisons exposées, je soutiendrai donc le renvoi de la proposition de loi en commission. Nous aurons néanmoins l'occasion de débattre à nouveau de toutes ces questions, lorsque nous discuterons la proposition du Gouvernement d'intégrer la liste européenne dans le dispositif actuel.

Je sais également que le Parlement souhaite être plus étroitement associé au processus de détermination de la liste des États non coopératifs. C'est également une aspiration légitime de notre majorité. Votre proposition de loi vise ainsi à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement après publication de la liste, dans un délai contraint.

Quand nous aurons l'occasion de débattre à nouveau de ce sujet, je ne doute pas que les parlementaires, sur vos bancs ou sur d'autres, sauront faire au Gouvernement des propositions similaires pour associer au mieux les représentants de la nation à chaque étape d'actualisation de la liste.

Sachez dès aujourd'hui que le Gouvernement ne pourra qu'être favorable à ces propositions.

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