Intervention de Stéphane Testé

Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 15h00
Gratuité des transports scolaires — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

Enfin, cette proposition de loi, si elle était adoptée, contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu'elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire. Nous estimons que l'instauration du principe de gratuité des transports scolaires, sans concertation aucune ni dialogue avec les collectivités territoriales, n'est pas souhaitable.

Il nous apparaît plus responsable d'encourager, comme l'ont déjà fait nombre de collectivités, la participation des familles, avec des tarifs dégressifs adaptés aux quotients familiaux, particulièrement pour les plus modestes. La mise en place d'une tarification sociale obligatoire aurait plus de sens que la gratuité totale.

Cette concertation, si elle doit avoir lieu, doit se faire dans le cadre de la future loi sur les mobilités. En effet, le Gouvernement travaille actuellement sur un avant-projet de loi d'orientation sur les mobilités, qui donne lieu à un nombre très important de concertations et consultations interministérielles, interinstitutionnelles et sociales, en vue d'une présentation du texte en conseil des ministres dans le courant du mois d'avril. Il semble donc peu opportun d'intervenir sur un sujet dont le Parlement sera saisi dans quelques semaines ; à cette occasion, les parlementaires auront à faire valoir leurs vues. Ce sera là un cadre plus pertinent que cette simple proposition de loi : la réflexion sur les transports doit se mener de façon globale.

Nous considérons, vous l'avez compris, qu'il n'est pas souhaitable, à ce jour, de généraliser la gratuité pour les transports scolaires. Les autorités organisatrices des transports restent toutefois libres de leur politique tarifaire – qui peut aller jusqu'à la gratuité.

C'est donc pourquoi, au nom du groupe La République en marche, je propose à notre assemblée d'adopter cette motion de rejet préalable. Il sera bientôt temps de rouvrir le débat au sujet des transports scolaires, lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités.

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