Intervention de Rodrigue Kokouendo

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Déclaration de Paris sur l'amitié et la coopération entre la France et les Comores, signée le 21 juin 2013 par les Présidents Ikililou Dhoinine et François Hollande, rappelle que « la France et les Comores ont développé au fil des années une coopération étroite dans de nombreux domaines » et qu'il est nécessaire de développer des instruments clairs et adaptés afin de faciliter la coopération bilatérale et régionale.

Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores, qui est soumis au vote de cette assemblée aujourd'hui, s'inscrit pleinement dans cette ambition.

La coopération judiciaire fait partie des domaines dans lesquels la France et les Comores ont développé, au fil des années, une coopération étroite. Jusqu'à présent, la coopération dans ce domaine s'effectuait soit au titre du principe dit de « courtoisie internationale », soit sur le fondement des conventions de l'ONU. Entre 2008 et 2016, la France a transmis vingt-trois demandes d'entraide aux autorités comoriennes, dont sept n'ont pas été exécutées. Sur la même période, les autorités comoriennes en ont transmis cinq à la France. La présente convention vient donc remédier à cette coopération de long terme fondée sur le bon vouloir en proposant un véritable dispositif conventionnel bilatéral d'entraide judiciaire.

Cette convention a pour objet de faciliter le rassemblement des preuves dans le cadre des affaires transnationales et de favoriser ainsi la conclusion des poursuites dans des délais satisfaisants.

Elle retient, tout d'abord, le principe de l'entraide la plus large possible, en matière pénale, tout en énumérant certains motifs traditionnels de refus d'entraide. Elle contient, ensuite, des mesures visant à rendre l'entraide judiciaire plus efficace, telles que l'exigence de célérité dans l'exécution des demandes. Enfin, elle promeut l'utilisation de techniques modernes de coopération, notamment dans le domaine de la lutte contre les opérations de blanchiment d'argent, et mentionne également des techniques spéciales d'enquête, telles que des livraisons surveillées, des opérations d'infiltration et des interceptions.

Au regard des éléments que je viens d'évoquer, le présent texte est classique et contient des obligations internationales qui résultent d'engagements européens et internationaux déjà en vigueur. Son adoption permettra de proposer des solutions opérationnelles concrètes à des problèmes déjà existants et donc de doter nos échanges dans ce domaine avec les Comores d'un cadre légal ferme, solide et efficace.

Par ailleurs, l'adoption aujourd'hui de ce projet de loi fait pleinement partie des efforts que la France fait pour encadrer, par des dispositifs toujours plus solides, sa coopération avec l'Union des Comores, coopération qui existe déjà depuis de nombreuses années contrairement à l'idée qui est trop souvent véhiculée.

Cette coopération se traduit avant tout par l'aide publique au développement. La France est le principal bailleur bilatéral des Comores et apporte son aide dans le cadre d'une programmation conjointe européenne de 135 millions d'euros au total sur la période 2014-2020, ce qui permet à la France et à l'Union européenne d'assurer une meilleure coordination et complémentarité de leurs interventions, ainsi qu'une réduction des coûts de leur mise en oeuvre.

Ce plan d'aide important se justifie par la situation particulière de l'Union des Comores. Pays en difficulté, considéré comme l'un des moins avancés, les Comores constituent un des maillons fragiles de la région de l'océan Indien et de l'Afrique orientale, étant confronté à plusieurs défis tant du point de vue politique qu'économique.

La coopération en matière judiciaire fait partie des secteurs prioritaires retenus par l'Union européenne et par la France pour contribuer au développement des Comores, le bon fonctionnement des pratiques judiciaires étant l'une des conditions sine qua non pour le renforcement de l'État de droit, pour la stabilisation politique du pays et, donc, pour son développement. C'est pourquoi l'adoption du présent texte est un jalon important permettant à la France de contribuer pleinement à l'amélioration du traitement des affaires pénales par les Comores, à un meilleur respect de la justice et à la transparence dans la lutte contre les crimes transnationaux.

Je souhaiterais enfin rappeler, afin d'éviter toute critique injustifiée et sortie du contexte, que le texte qui est soumis au vote aujourd'hui a vocation à répondre à des besoins opérationnels liés à notre coopération avec l'Union des Comores et qu'il a été élaboré dans une visée d'apaisement de la relation bilatérale autour de la question de Mayotte, apaisement qui s'est également manifesté dans d'autres domaines de coopération.

Ce n'est un secret pour personne, les relations franco-comoriennes sont très marquées par l'immigration clandestine entre les Comores et Mayotte. C'est pourquoi, en élargissant le champ de l'entraide judiciaire, l'adoption de ce texte permettra sans aucun doute d'améliorer la lutte contre l'immigration clandestine et de faciliter ainsi les affaires des populations circulant entre Mayotte et les Comores. Ce n'est pas en refusant toute coopération avec les Comores aujourd'hui que nous stabiliserons les relations entre ce pays et Mayotte ; c'est, au contraire, en nous dotant de conventions solides et efficaces telles que celle qui nous est présentée aujourd'hui.