Intervention de élisabeth Borne

La directive Eurovignette vise à encadrer l'éventuelle application de systèmes de péage et de vignettes pour assurer l'absence de discrimination et le maintien des conditions favorables d'échange au sein de l'Union, mais n'impose pas la mise en oeuvre d'un système uniforme et homogène à l'échelle d'un État membre. Dans ce contexte, il ne semble pas utile ni opportun de prévoir dans le texte de la directive une adaptation géographique au cas par cas, au risque de remettre en cause l'objectif général d'une meilleure application des principes d'utilisateur-payeur et de pollueur-payeur. Les États membres restent libres, dans l'application du texte, de prévoir des systèmes adaptés aux territoires concernés, ce que nous ne manquerons pas de faire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.