Intervention de Éric Poulliat

Monsieur le ministre, le décret no 2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs dispose : « Les jeux de paris et de pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. » Ainsi, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à la participation de mineurs aux activités de jeu ou de pari qu'ils proposent. Ils ne peuvent financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination spécifique des mineurs. Pourtant, selon de nombreuses études, la part des mineurs s'adonnant aux jeux d'argent et de hasard ne cesse d'augmenter. En effet, un tiers des mineurs âgés de 15 à 17 ans s'adonnent chaque année à des jeux d'argent ; près de 33 % des mineurs auraient joué au cours de l'année 2017.

Les études de la Cour des comptes, de l'Observatoire des jeux et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé révèlent des chiffres alarmants quant aux pratiques des mineurs. En effet, parmi cette catégorie de joueurs, 11 % sont considérés comme ayant une pratique problématique. Cette proportion est deux fois plus élevée que celle que l'on relève chez des joueurs adultes. Ces résultats préoccupants exigent de renforcer le dispositif de prévention et d'interdiction.

La dépendance aux jeux d'argent et de hasard est restée un phénomène méconnu, peu étudié et éloigné des préoccupations de santé publique. Cependant, depuis quelques années, les différentes recherches et enquêtes ont permis de mieux cerner les comportements problématiques et les risques d'addiction, notamment en lien avec le développement rapide de nouvelles formes et de nouveaux lieux de jeu sur internet. Sans nul doute, la législation a su s'adapter à cet enjeu. Il n'en reste pas moins que la pratique reste trop souple et favorise l'addiction de nos enfants à ces jeux qui ne leur sont pas destinés.

Monsieur le ministre, serait-il envisageable – j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que c'était le cas – , comme le préconise le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle sur les jeux d'argent et de hasard, de soumettre les opérations de jeu dans les points de vente du PMU et de La Française des jeux à la lecture automatisée d'un document d'identité – à l'instar de ce qui se passe dans les casinos – , afin de s'assurer que les joueurs sont majeurs ?