Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Instituer un droit de propriété sur les données personnelles serait un peu dangereux et irait à l'encontre de la circulation et de la réutilisation des données, qui sont, de nos jours, source d'innovation. Il faut plutôt réfléchir à un droit d'usage, qui pourrait être partagé avec plusieurs acteurs, ce qui autoriserait la collecte et le traitement des données sous réserve, bien sûr, du respect du droit des individus. Le cadre du RGPD, dont nous venons de discuter, est assez protecteur en la matière ; il permet de trouver l'équilibre souhaité entre protection et innovation. Il ne me paraît donc pas opportun d'aller dans cette direction. Avis défavorable.

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