Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 20
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'objectif de l'ordonnance est bien, comme l'a rappelé Mme la garde des sceaux, de recodifier la loi de 1978 à droit constant. Pour avoir étudié le texte en détail, je peux vous assurer qu'il s'agit d'un travail fastidieux, difficile et très technique. Le Gouvernement l'a déjà amorcé et l'ordonnance devrait être rapidement connue. Avis défavorable.
