Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

Nous souhaitons supprimer l'article 20 qui autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de l'ensemble de la loi Informatique et libertés et à sa mise en cohérence avec la législation applicable à la protection des données à caractère personnel.

Nous réfutons cette méthode qui découle du manque de lisibilité du projet de loi que nous examinons. Le Gouvernement a en effet choisi d'adopter une seule loi pour concrétiser le RGPD, transposer la directive, et adapter en conséquence la loi fondatrice du 6 janvier 1978. Il en résulte un empilement de textes, une multiplication des renvois et une superposition des dispositions qui rendent le texte illisible. Si Mme la garde des sceaux a indiqué que l'ordonnance, prévue pour l'automne au plus tard, serait de nature exclusivement légistique, nous ne pouvons nous satisfaire d'un tel procédé sur un sujet aussi essentiel et transversal.

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