Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

Ces dispositions permettent-elles de passer outre le secret fiscal ? Je n'en suis pas certaine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.