Intervention de Danièle Obono

Cet amendement porte sur le recours collectif, qui nous semble particulièrement pertinent pour agir contre les acteurs d'internet dès lors que des collectes de données sont en jeu. Un tel recours permet de mettre à jour, de façon probante, le caractère massif et la dimension systémique de la pratique ainsi dénoncée.

Il permet aux requérants d'associer leurs forces et donc de peser davantage dans la balance face aux acteurs du numérique. Il faut ouvrir le plus possible aux citoyens la possibilité de procéder à une demande de réparation du préjudice subi. Tel est le sens de cet amendement.