Intervention de Jean-François Cesarini

Il s'agit de donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif. La rédaction de l'article 16 A retenue par la commission des lois prévoit le recours à la procédure de réparation individuelle en cas d'action de groupe visant à la réparation du préjudice.

Seule la base légale de droit privé a été insérée, privant le juge administratif de toute possibilité d'action. L'amendement rétablit une base légale de droit public et corrige cette erreur, ce qui permettra au juge administratif d'agir.