Intervention de Ugo Bernalicis

Ainsi, on ne pourrait pas faire appel au JLD dans un cadre administratif ? Voilà une méthode de défense très intéressante ! J'ai souvenir de nos débats sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – cela vous dit peut-être quelque chose, madame la ministre, même si c'était votre collègue de l'intérieur qui l'avait défendu. Cette loi institue une procédure administrative de visites domiciliaires, encadrée – je vous le donne en mille – par le juge des libertés et de la détention.

Ne trouvez-vous pas étrange que ce magistrat puisse intervenir dans le cadre d'une procédure administrative ? Comment est-ce possible ? Tout simplement parce que nous l'avons écrit dans la loi. Nous avons décidé que le juge des libertés et de la détention, en tant que juge garant des libertés individuelles, conformément à l'article 66 de la Constitution, délivrerait une autorisation préalable à ces visites.

Je considère donc que votre argument, selon lequel le JLD n'a rien à faire dans une procédure administrative, n'est absolument pas valable : nous sommes au contraire nombreux à penser qu'il est le plus à même d'agir en la matière. Que vous ne vouliez pas qu'un juge intervienne dans la procédure, pour la valider, au moment où les faits surviennent, cela vous regarde. Nous estimons, pour notre part, que cela offrirait à nos concitoyens une meilleure garantie pour l'exercice de leurs libertés individuelles.