Intervention de Ugo Bernalicis

Le Conseil d'État fixera, en lien avec la CNIL, la liste des domaines dans lesquels on pourra se soustraire à l'obligation d'informer les intéressés en cas de violation des données personnelles. Cela peut se justifier par des raisons importantes liées à la défense ou à la sécurité nationale, ce que nous ne contestons pas. Néanmoins, nous ne voudrions pas que ces raisons justifient, par principe, l'absence de communication des données, quand bien même elles ne présenteraient pas de caractère sensible et déterminant.

Aussi vous proposons-nous de faire intervenir dans la procédure le juge des libertés et de la détention – JLD – , seul garant des libertés individuelles, conformément à l'article 66 de la Constitution, pour valider cette absence de communication. En effet, il est important que le juge puisse vérifier le caractère sensible des données lors de la survenue des faits, et que l'on ne se contente pas d'une décision de la CNIL qui affirmerait qu'en ce domaine, en tout état de cause, les données ne seront jamais communiquées. À défaut, « la porte serait ouverte à toutes les fenêtres ».