Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans – et non plus de seize – , il nous semble nécessaire que les responsables leur expliquent dans un langage clair et limpide les obligations qui pourraient peser sur eux. Tel est l'objet de l'amendement.

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