Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je suis saisie de deux amendements tendant à introduire un article additionnel après l'article 14.

La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 61 .

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