Intervention de Paula Forteza

Je m'attarderai un peu sur ce sujet, qui m'intéresse tout particulièrement, pour rappeler le droit en vigueur dans ce domaine, instauré par la loi Lemaire.

Les administrations sont tout d'abord soumises à une obligation générale de publier en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles : c'est donc un premier niveau d'information a priori.

Il existe par ailleurs un droit d'information au niveau individuel : lorsque la décision est transmise, la personne concernée reçoit l'information sur la finalité poursuivie par cet algorithme et a le droit d'obtenir en outre une communication sur les règles et leur application dans son cas particulier, ainsi que sur les modalités d'exercice de son droit à la communication et à la saisine.

Lorsque la personne demande plus d'informations, ces informations, précisées au niveau réglementaire, sont au nombre de quatre : le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé et, quatrièmement, les opérations effectuées par le traitement. De nombreuses informations sont donc déjà mises à disposition des usagers.

Par ailleurs, la loi Lemaire avait également fait du code source un document administratif, ce qui permet de l'inscrire dans la logique du droit relevant de la Commission d'accès aux documents administratifs – CADA. L'accès au code source de ces algorithmes permet de les rejouer et de les tester à nouveau dans un cas particulier afin de disposer d'une sorte d'audit réalisé par une personne neutre. Le droit existant me semble donc assez complet en la matière.

Je voudrais cependant demander au Gouvernement quelques précisions. En effet, si les informations fournies à la personne qui formule une demande pour son cas particulier font l'objet de détails très précis, nous ne savons pas encore sous quelle forme s'exprimera cette obligation générale de communication. Je souhaiterais donc savoir si le Gouvernement peut nous communiquer des détails en la matière, à propos par exemple des décrets d'application de la loi Lemaire ou des éléments relevant du niveau réglementaire, ce qui pourrait peut-être répondre aux préoccupations de Mme Karamanli.

Nous proposerons en outre d'autres amendements en ce sens, qui seront discutés par ailleurs.

Avis défavorable, donc, mais j'attends une réponse de M. le secrétaire d'État.